Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 1 — Règlement du fret à l'exportation
Article 6
Le fret payable à destination des marchandises exportées et transportées par les navires de l'armement national, est encaissé par le consignataire étranger et porté au compte d'escale de ces navires dans les conditions définies par les dispositions du présent décret.
