Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 4 — REGIME APPLICABLE AUX AFFRETEMENTS DE NAVIRES ETRANGERS
Article 44
Le montant du décompte final relatif à l'affrètement au voyage considéré, est transféré selon les mêmes modalités définies à l'article 43 ci-dessus.
