Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES EFFECTUEES A L'ETRANGER PAR L'ARMEMENT NATIONAL
Article 40
L'armateur/transporteur national doit communiquer semestriellement à la Banque d'Algérie et aux services de l'administration des douanes et du commerce, une situation exhaustive des rapatriements effectués tel que prévu aux articles ci-dessus, et dûment certifiés par la banque domiciliataire.
