Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET AUX DEPENSES EFFECTUEES A L'ETRANGER PAR L'ARMEMENT NATIONAL
Article 37
Un compte d'escale ou un compte courant d'escale des navires de l'armement national ouvert à l'étranger, peut être arrêté d'un commun accord entre le consignataire étranger et l'armement national ou à l'initiative de ce dernier lorsque figurent :
— au crédit, l'ensemble des sommes perçues par le consignataire étranger pour le compte de l'armateur national ;
— au débit, l'intégralité des dépenses de l'escale ou de plusieurs escales.
En tout état de cause, le compte d'escale ou le compte courant d'escale est arrêté, au plus tard, quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de son ouverture.
