Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 4 — Vérification, contrôle et visa des comptes d'escale
Article 32
Le consignataire doit tenir, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, tous documents relatifs aux comptes d'escale et aux comptes courants d'escale et, éventuellement, des comptes d'escale complémentaires à la disposition des organes habilités en matière de contrôle du respect de la législation et de la réglementation relatives aux changes.
