Article 29

Les déclarations de situations des comptes d'escale et/ou des comptes courants d'escale accompagnés des comptes d'escale et/ou des comptes courants d'escale ainsi que les documents justificatifs y afférents, doivent être déposés auprès des services habilités de l'administration des douanes, dans un délai qui ne saurait dépasser les quatre-vingt-dix (90) jours et un (1) jour ouvrable, à compter de la date de déclaration de la cargaison.

Lorsque le compte d'escale fait l'objet de compte d'escale complémentaire, la déclaration du compte d'escale complémentaire ainsi que ce dernier y compris les documents y afférents doivent être déposés auprès des services de l'administration des douanes, dans un délai qui ne saurait dépasser les cent quatre-vingts (180) jours, à compter de la date de déclaration de la cargaison. 4 novembre 2021 Le dépôt des comptes d'escale et/ou comptes courants d'escale est obligatoire quel que soit le solde de ces derniers.

Le non-dépôt des déclarations de situations des comptes d'escales et/ou comptes courants d'escale dans les délais cités ci-dessus, est sanctionné comme en matière de douane.