Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 3 — Dispositions communes aux comptes d'escale et comptes courants d'escale
Article 28
Tout solde débiteur d'un compte d'escale ou d'un compte courant d'escale ouvert auprès du consignataire, doit être rapatrié par le consignataire dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de l'arrêt dudit solde.
Le non-rapatriement dans les délais prescrits constitue une infraction à la législation et à la réglementation relatives aux changes.
