Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 2 — Compte courant d'escale
Article 22
Les armateurs/transporteurs dont les navires font de fréquentes ou de régulières escales dans les ports algériens peuvent se faire ouvrir, auprès d'un ou de plusieurs consignataires de navires, des comptes courants d'escale qui permettent de compenser les soldes successifs des comptes d'escale de leurs navires ayant fait escale dans un ou plusieurs ports.
