Décret exécutif n° 21-423
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers
Section 1 — Compte d'escale
Article 20
Le consignataire est autorisé à affecter le solde créditeur d'un compte d'escale au crédit d'un autre compte d'escale du même armateur/transporteur.
