Article 11

Lorsque les conteneurs ayant transporté des marchandises importées ne sont pas restitués dans les termes prévus par le contrat de transport ou le connaissement et que leur séjour sur le territoire national donne lieu au paiement de frais d'immobilisation, ces frais sont encaissés et comptabilisés par le consignataire dans les conditions fixées par les articles 12, 13 et 14 ci-dessous.

La période d'immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du déchargement total de la cargaison à quai du port de commerce jusqu'à la restitution des conteneurs vides.

Les frais d'immobilisation des conteneurs ne doivent, en aucun cas, porter sur une immobilisation allant au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.