Article 8
Les articles 12 et 17 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :
« Art. 12. — La société souhaitant obtenir le label « Start-up » est tenue de déposer une demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des documents suivants :
— un extrait du registre du commerce et une copie de la carte d'identification fiscale (NIF) ;
— une copie des statuts de la société ;
— une présentation détaillée du produit/service et ses aspects d'innovation ;
— une copie des comptes sociaux pour les entreprises ayant plus d'une année d'existence ;
— les curriculum vitæ (CV) des fondateurs de la société ;
— le cas échéant :
• tout titre de propriété intellectuelle ;
• tout prix ou récompense obtenu(e) ;
• un document attestant que la moitié ou plus des associés fondateurs sont titulaires du diplôme de "Doctorat" ;
• une attestation d'incubation obtenue auprès d'un incubateur disposant du label « Incubateur » ;
• un label « Projet innovant » ;
• un document justificatif des dépenses d'au moins, 15% du chiffres d'affaires en matière de "Recherche et développement" ;
• une présentation d'une preuve du concept ou d'un prototype ».
« Art. 17. — Toute personne physique ou groupe de personnes physiques souhaitant obtenir le label « Projet innovant », est tenu(e) de déposer une demande via le portail électronique national des start-up, accompagnée des documents suivants :
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— ......................... (sans changement) ........................... ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 84 7
— le cas échéant :
• tout titre de propriété intellectuelle ;
• tout prix ou récompense obtenu(e) ;
• un document attestant que la moitié ou plus des membres du projet sont titulaires du diplôme de "Doctorat" ;
• une attestation d'incubation obtenue auprès d'un incubateur disposant du label « Incubateur » ;
• une présentation d'une preuve du concept ou d'un prototype ».
