Décret exécutif n° 21-422
· ج.ر عدد 84 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-422 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement
Article 7
L'article 11 du décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 11. — Est considérée comme « Start-up », chaque société de droit algérien respectant les critères suivants : ............................ (sans changement) ...............................
— la société doit proposer une innovation dans ses produits et/ou ses services et/ou son modèle d'affaires et/ou son modèle organisationnel ; ...................... (le reste sans changement) ................. ».
