Décret exécutif n° 21-42
· ج.ر عدد 5 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-42 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021 portant création du centre national des examens et concours du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels et fixant ses missions, son organisation et 4 son fonctionnement
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 19
Le budget du centre comporte :
En recettes :
— les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics ;
— les dons et legs ;
— le paiement des frais d'inscription par les candidats.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.
