Décret exécutif n° 21-396
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-396 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation du dédoublement du CW 233 sur un linéaire de 6,3 km entre la trémie de la RN 36 de Ouled Fayet et la 2ème Rocade Sud (Zeralda)
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation du dédoublement du chemin de wilaya CW 233 sur un linéaire de 6,3 km entre la trémie de la RN 36 de Ouled Fayet et la 2ème Rocade Sud (Zéralda), et notamment :
— aux corps de chaussée ;
— au terre-plein central ;
— aux autres dépendances de la route.
