Décret exécutif n° 21-395
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-395 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du Trésor
Article 4
L'agence comptable centrale du Trésor est dirigée par un agent comptable central du Trésor, assisté de trois (3) fondés de pouvoir.
L'agent comptable central du Trésor et les fondés de pouvoir de l'agence comptable centrale du Trésor sont nommés par arrêté du ministre des finances.
