Décret exécutif n° 21-394
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière
Article 8
Les missions d’inspection, de contrôle, ou d’enquête effectuées sont sanctionnées par un rapport qui rend compte des constatations et observations, et propose, éventuellement, les mesures de redressement, d’assainissement ou toute autre mesure en relation directe avec les faits relevés.
