Décret exécutif n° 21-394
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière
Article 6
Les chargés d’inspection ont pour mission :
— d’effectuer les opérations d’inspection, de contrôle et d’enquête qui leur sont assignées ;
— de suivre et de coordonner les activités d’inspection et de contrôle des structures locales et régionales ;
— de rendre compte régulièrement du déroulement de leur activité.
