Décret exécutif n° 21-394
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-394 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection des services du domaine, du cadastre et de la conservation foncière
Article 11
Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, les dispositions du décret exécutif n° 08-144 du 8 Joumada El Oula 1429 correspondant au 14 mai 2008, complété, fixant les attributions et l’organisation de l’inspection des services des domaines et de la conservation foncière, sont abrogées.
