Décret exécutif n° 21-393
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national
CHAPITRE 2 — DE LA DIRECTION REGIONALE DU DOMAINE NATIONAL
Article 5
La direction régionale du domaine national est dirigée par un directeur régional du domaine national, nommé par décret.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur régional du domaine national est une fonction supérieure de l'Etat.
La rémunération attachée à la fonction de directeur régional du domaine national est celle découlant de la classification de directeur de l'administration centrale.
Le directeur régional du domaine national est un ordonnateur secondaire.
