Article 4

Le nombre des directions régionales du domaine national est fixé à douze (12) directions régionales, au niveau national. 20 octobre 2021 La direction régionale est organisée en sous-directions et chaque sous-direction est organisée en bureaux.

Les attributions et l’organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L’implantation et le ressort territorial des directions régionales sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances.