Article 20

La liste, les conditions d’accès, la classification et la bonification indiciaire des postes supérieurs des services extérieurs relevant de la direction générale du domaine national sont fixées conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, en attendant l’intervention des dispositifs prévus à l’alinéa ci-dessus, les postes supérieurs des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière et les postes supérieurs de l’administration du cadastre demeurent soumis aux textes qui les régissent à la date de publication du présent décret.