Article 14

L’inspection des domaines est organisée en sections.

L’inspection des domaines est gérée par un chef d’inspection qui est un comptable secondaire.

Le chef d’inspection des domaines est assisté, sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique directe :

— d’un chargé du recouvrement pour le suivi des opérations de recouvrement des produits et revenus domaniaux et la tenue de leurs écritures comptables ;

— d’un chargé des biens saisis et des ventes pour le suivi et l’encadrement des opérations relatives aux biens saisis et l’organisation de différentes ventes aux enchères publiques.

L'organisation interne de l’inspection des domaines en sections et les attributions de chaque section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

La liste et le ressort territorial des inspections des domaines sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. 20 octobre 2021