Décret exécutif n° 21-393
· ج.ر عدد 80 لسنة 2021
معدَّل
Décret exécutif n° 21-393 du 11 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 18 octobre 2021 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de la direction générale du domaine national
CHAPITRE 4 — DE LA DIRECTION DU CADASTRE ET DE LA CONSERVATION FONCIERE DE WILAYA
Article 12
La direction du cadastre et de la conservation foncière est dirigée par un directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, nommé par décret.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
La fonction de directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est une fonction supérieure de l'Etat.
La rémunération attachée à la fonction de directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est celle qui découle de la classification du responsable des services extérieurs de l'Etat au niveau de la wilaya.
Le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est un ordonnateur secondaire.
