Article 11

La direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya est organisée en services et chaque service est organisé en bureaux.

Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya comprend des brigades opérationnelles.

Les attributions et l'organisation de chaque structure sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le ressort territorial des directions du cadastre et de la conservation foncière « Est de wilaya » et des directions du cadastre et de la conservation foncière « Ouest de wilaya » citées à l’article 2 ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.