Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 2 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION
Article 5
La commission est dotée d’un secrétariat permanent, placé sous l’égide d’un secrétaire, nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur parmi les cadres du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ayant, au moins, rang de directeur de l’administration centrale.
