Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 40
L’Etat met à la disposition de la commission, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère chargé de l’intérieur.
