Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 4 — LES MODALITES D’EXECUTION DES DECISIONS D’INSCRIPTION OU DE RADIATION DE LA LISTE
Article 23
Les chargés de l’exécution peuvent, pour l’exercice de leurs missions, demander l’assistance de la commission.
La commission met à la disposition des chargés de l’exécution, tous les moyens leur permettant de communiquer avec elle.
