Décret exécutif n° 21-384
· ج.ر عدد 78 لسنة 2021
ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent
CHAPITRE 3 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 3 — De la radiation de la liste
Article 21
La demande de radiation de la liste doit comprendre :
— l’identification de la partie requérante de la radiation ;
— l’identité complète de la personne ou de l’entité dont la radiation est demandée ;
— le justificatif de la demande de radiation ou que les motifs de l’inscription sur la liste ne sont plus justifiés.
