Article 19

La demande d’inscription sur la liste comprend :

— l’identité complète de la personne ou de l’entité concernée ;

— un exposé des faits qui lui sont reprochés prévus par l’article 87 bis du code pénal ;

— un rapport sur l’opportunité de son inscription sur la liste ;

— le justificatif qu’elle fait l’objet d'enquête préliminaire, de poursuite judiciaire ou de condamnation par un jugement ou un arrêt.