Décret exécutif n° 21-384 · ج.ر عدد 78 لسنة 2021 ملغى
Décret exécutif n° 21-384 du 30 Safar 1443 correspondant au 7 octobre 2021 fixant les modalités d’inscription et de radiation de la liste nationale des personnes et entités terroristes et des effets qui en découlent

CHAPITRE 3 — MODALITES D’INSCRIPTION ET DE RADIATION DE LA LISTE › Section 1 — Dispositions communes

Article 11

Le président de la commission peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission.

Le représentant de l’autorité dont émane la demande d’inscription sur la liste, est rapporteur d’office lors de l’examen de cette demande.

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