Décret exécutif n° 21-382 · ج.ر عدد 77 لسنة 2021 ملغى

Décret exécutif n° 21-382 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du ministère des travaux publics

Article 7

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

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