Article 3

En matière de normes, règlements techniques, autorisations et cahiers des charges, le ministre des travaux publics veille, notamment :

— à l'application de la réglementation technique et des normes ;

— à la normalisation des ouvrages maritimes et les règles de leur conception, construction, aménagement et maintenance ;

— à la qualité des études ;

— à la qualité des réalisations d’infrastructures, de leur entretien et de leur maintenance ;

— aux conditions techniques de réalisation des ouvrages d'art routiers, en relation avec les secteurs concernés ;

— à la qualité du service public offert aux usagers ;

— à la protection des domaines publics routier et maritime ;

— au respect des cahiers des charges relatifs aux concessions.