Article 7

La direction de la réglementation, des affaires juridiques et des marchés publics, chargée, notamment :

— de coordonner les travaux liés à l’élaboration des projets de textes à portée législative et réglementaire initiés par le secteur ;

— d’élaborer, d’exploiter et de diffuser les textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre ;

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur ;

— d’étudier et de suivre les affaires contentieuses du secteur pendantes auprès des juridictions et instances arbitrales ;

— d’assurer le contrôle de tout marché d’importance sectorielle ;

— de consolider une banque de données relative à la réglementation, aux affaires juridiques et au contentieux et d’en assurer le suivi.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1) La sous-direction de la réglementation et des affaires juridiques, chargée, notamment :

— d’étudier, de préparer et de mettre en forme les avant-projets de textes du secteur, en liaison avec les structures concernées, et de veiller à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— d’effectuer les études et les recherches nécessaires à la codification juridique intéressant le secteur et de suivre leur application ;

— d’apporter l’assistance requise aux structures de l’administration centrale, aux services déconcentrés et aux établissements sous tutelle, en matière de conseils juridiques ;

— d’étudier et de contribuer, avec les autres secteurs, à l’élaboration de textes législatifs et réglementaires ;

— d’assister les structures sous tutelle et les services déconcentrés dans le domaine de traitement des dossiers à caractère juridique ; 29 septembre 2021

— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités d’études et de réalisation relevant du secteur ;

— de constituer une banque de données relative à la réglementation et aux affaires juridiques du secteur et d’en assurer la gestion.

2) La sous-direction du contentieux, chargée, notamment :

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses relevant du secteur jusqu’à leur règlement au niveau des juridictions nationales et instances arbitrales nationales et internationales ;

— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique ;

— de constituer une banque de données relative au contentieux du secteur et d’en assurer la gestion.

3) La sous-direction des marchés publics, chargée, notamment :

— de veiller à l’application des règles édictées par la réglementation des marchés publics ;

— d’assurer le secrétariat et l’ensemble des tâches matérielles liées à la réception et à la programmation des projets des cahiers des charges, marchés et avenants et l’établissement des décisions de visas y afférentes ;

— d’assurer la réception des recours et litiges, introduits auprès de la commission sectorielle des marchés et du comité de règlement des litiges ;

— de veiller au bon fonctionnement de la commission sectorielle des marchés publics et du comité de règlement des litiges ;

— de constituer et de tenir à jour des banques de données relatives aux marchés publics passés par l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements et organismes sous tutelle.