Article 3

Entrent dans le champ de compétence du ministre des transports, les missions relatives à la conception, l’organisation, l’exploitation et la commercialisation des activités de transports et de la météorologie afin de satisfaire la demande dans les meilleures conditions de coût et de qualité de service.

Relèvent également du champ de compétence du ministre des transports, la conception, l’élaboration, le suivi et le contrôle des mesures techniques, administratives, économiques et réglementaires pour la réalisation et la maintenance des infrastructures d’accueil et de traitement des passagers et de traitement du fret dans le domaine des transports routier, ferroviaire, maritime, aéroportuaire et guidés.