Décret exécutif n° 21-366
· ج.ر عدد 74 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports
Article 17
Le ministre des transports est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des entreprises et des établissements publics placés sous sa tutelle.
Il est chargé, également, du développement et de la supervision des entreprises et des établissements sous tutelle.