Décret exécutif n° 21-366
· ج.ر عدد 74 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des transports
Article 12
Le ministre des transports est chargé de mettre en place les systèmes d’information et de statistiques liés aux activités du secteur et de promouvoir la numérisation des activités relevant de sa compétence.
