Décret exécutif n° 21-354
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
