Décret exécutif n° 21-354
· ج.ر عدد 71 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-354 du 9 Safar 1443 correspondant au 16 septembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption »
Article 4
Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-152 susvisé, sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.
