Décret exécutif n° 21-348
· ج.ر عدد 70 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-348 du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération »
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — ............................. (sans changement jusqu'à) L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ».
