Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 9
Dans le cas où les résultats des deux expertises ou des analyses effectuées sont contradictoires, il est fait recours à une troisième et dernière expertise ou analyse dans les mêmes délais et conditions de la réalisation de la deuxième expertise ou analyse et dont les conclusions sont déterminantes.
