Décret exécutif n° 21-338
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-338 du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 fixant les conditions et les modalités de prélèvement d’échantillons, d’exercice des analyses et d’expertises en douane et de règlement des frais y afférents
CHAPITRE 3 — DE L'EXERCICE DE L'ANALYSE ET DE L'EXPERTISE
Article 10
Le recours à l'expertise ou à l'analyse n'exclut pas la soumission de la marchandise concernée à des contrôles a posteriori.
Art. l1. — Les demandes d'expertises ou d'analyses sont établies en deux (2) exemplaires suivant le modèle joint en annexe II du présent décret. Le premier exemplaire est remis à l'établissement désigné pour effectuer l'expertise ou l'analyse et le deuxième est conservé par le service des douanes.
