Décret exécutif n° 21-334
· ج.ر عدد 67 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-334 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de soixante millions de dinars (60.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Section I et au chapitre n° 34-11 « Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais ».
