Décret exécutif n° 21-332
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-332 du 17 Moharram 1443 correspondant au 26 août 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 12-342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 déterminant le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
L’annexe II relative à la répartition des sièges des assemblées populaires communales, jointe au décret exécutif n° 12- 342 du 25 Chaoual 1433 correspondant au 12 septembre 2012 susvisé, est modifiée pour les wilayas de Adrar, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, El Oued et Ghardaïa, et complétée par les wilayas créées par la loi n° 19-12 du 11 décembre 2019 modifiant et complétant la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays, conformément à l’annexe II du présent décret.
