Article 9

L’exploitant doit transmettre un calendrier prévisionnel de réalisation du programme de mise en conformité dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de la publication du présent décret.

L’exploitant doit transmettre à l’ARH un état d’avancement actualisé du programme de mise en conformité chaque six (6) mois, à compter de la date de publication du présent décret.