Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 8
Le(s) rapport(s) de diagnostic et le(s) plan(s) d’action y afférent(s) est/sont évalué(s) par l’ARH dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours. Dans le cas où plusieurs rapports sont transmis à l’ARH, le délai d’évaluation de chacun de ces rapports est de soixante (60) jours, maximum.
