Décret exécutif n° 21-331
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-331 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 définissant les conditions de mise en conformité des installations et équipements relevant des activités hydrocarbures réalisées antérieurement
Article 11
L’exploitant informe l’ARH dès finalisation des travaux de mise en conformité. L’ARH réalise des contrôles sur site dont les conclusions sont notifiées à l’exploitant.
