Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE IV — DECLARATION ET PAIEMENT DE TAXE SPECIFIQUE AU TORCHAGE DU GAZ
Article 31
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 13-400 du 23 Moharram 1435 correspondant au 27 novembre 2013 définissant les conditions d’octroi par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), d’une autorisation exceptionnelle de torchage de gaz, les seuils admissibles ainsi que les conditions de tarification spécifiques dans les zones éloignées ou isolées.
