Article 30

ALNAFT et l’ARH transmettent à l’administration fiscale, un rapport annuel détaillé sur l’ensemble des opérations de torchage de gaz, incluant pour chaque opération de torchage de gaz, notamment :

— la nature de l’opération de torchage de gaz ;

— les volumes et les délais autorisés ;

— les volumes réellement torchés ;

— les dates de début et de fin de l’opération de torchage de gaz.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.