Décret exécutif n° 21-330
· ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz
TITRE III — TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AVAL › Section 2 — Les modalités et seuils admissibles pour les activités aval
Article 24
L’opérateur aval ou le concessionnaire, selon le cas, transmet à l’ARH un rapport annuel détaillé au plus tard le 31 janvier de l’année ‹n+1› reprenant les détails sur les quantités de gaz torchées et mises à l’évent au titre de l’exercice ‹n›.
