Décret exécutif n° 21-330 · ج.ر عدد 66 لسنة 2021
Décret exécutif n° 21-330 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 fixant les conditions d’octroi de l’autorisation exceptionnelle de torchage de gaz

TITRE III — TORCHAGE DE GAZ DANS LES ACTIVITES AVAL › Section 2 — Les modalités et seuils admissibles pour les activités aval

Article 22

Les modalités de transmission des informations relatives à toute opération de torchage de gaz pour les activités aval, sont fixées par l’ARH.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.